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Questions de droit

FAQhttp://www.unifr.ch/openaccess/fr/faq

Pratique des éditeursLa plupart des éditeurs (plus de 90%) autorisent actuellement l'archivage parallèle de publications sur des serveurs de documents institutionnels (non commerciaux) comme RERO DOC. Selon la réglementation, les documents ne peuvent être publiés sur le serveur qu'après un certain délai et dans une version dont la mise en page est en partie différente de la forme éditée. Avant le dépôt de données sur RERO DOC, il faudrait donc clarifier les questions juridiques. Dans ce but, il existe plusieurs bases de données, qui donnent des renseignements sur les conditions de licence des éditeurs :



Annexes au contratLe plus simple est lorsque les auteurs se réservent les droits nécessaires à une publication sur RERO DOC lors du dépôt du manuscrit. Cela peut se produire par une modification du contrat ou par des avenants au contrat. Il existe des formulaires pour ces annexes au contrat :


Situation en Suisse
La plateforme open-access.net a réuni les questions de droits par rapport au droit suisse. Les informations sont augmentés d'une foire aux questions se référant à l'avis de droit avec le titre : Open Access - L'accès aux publications scientifiques dans le droit suisse : avis de droit pour le compte de l'Université de Zurich par Prof. Reto M. Hilty, Matthias Seeman

 
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