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Loi sur les institutions culturelles de l'Etat
2 octobre 1991

Loi
du 2 octobre 1991
sur les institutions culturelles de l'Etat
 
Le Grand Conseil du canton de Fribourg
Vu la loi du 24 mai 1991 sur les affaires culturelles;
Vu le message du Conseil d'Etat du 19 février 1990;
Sur la proposition de cette autorité,
Décrète:

CHAPITRE PREMIERDispositions générales
 
Objet
Article premier. La présente loi a pour objet le statut, l'organisation, les buts et le fonctionnement des institutions culturelles de l'Etat.
 
Désignation
Art. 2. Les institutions culturelles de l'Etat, au sens de la présente loi, sont:
a) les Archives de l'Etat;
b) la Bibliothèque cantonale et universitaire;
c) le Conservatoire;
d) le Musée d'archéologie;
e) le Musée d'art et d'histoire;
f) le Musée d'histoire naturelle;
g) les institutions créées en application de l'article 4 al. 2 et dotées du statut d'établissement d'Etat.
 
Statut
Art. 3. 1 Les institutions culturelles de l'Etat (ci-après: les institutions) ont le statut d'établissement d'Etat, sans personnalité juridique.
2 Elles sont placées sous la surveillance de l'Etat et rattachées administrativement au Département des affaires culturelles.
 
Autres institutions culturelles
Art. 4. 1 Le château de Gruyères est une fondation de droit public régie par les dispositions de l'acte constitutif.
2 Le Conseil d'Etat peut créer d'autres institutions culturelles et leur conférer le statut d'établissement d'Etat, celui de fondation ou tout autre statut approprié.
3 Il peut aussi décider de la participation de l'Etat à la création, au financement ou à la gestion d'institutions culturelles fondées par des tiers.
 
Service au public et animation culturelle
Art. 5. 1 En plus de leurs attributions spécifiques, les institutions remplissent un rôle de service au public.
2 Elles contribuent également à la vie culturelle, chacune selon sa spécificité, par des expositions, visites, recherches, publications, concerts, manifestations ou tout autre moyen approprié correspondant au but de l'institution.

CHAPITRE IIOrganisation
 
Attributions du Conseil d'Etat
Art. 6. 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les institutions et il accomplit les autres tâches que lui attribuent les lois et les règlements.
2 Il peut confier aux institutions des tâches particulières en relation avec leurs buts spécifiques.
 
Attributions du Département des affaires culturelles
Art. 7. Le Département des affaires culturelles (ci-après: le Département) exerce les attributions suivantes:
a) il exerce la surveillance sur les institutions;
b) il veille à la coordination entre les institutions;
c) il arrête leur programme général d'activité;
d) il exerce les autres tâches que lui attribuent les lois et les règlements;
e) il exerce les tâches relatives aux institutions qui ne relèvent pas d'un autre organe.
 
Organes de l'institution
Art. 8. Les organes de l'institution sont le directeur et la commission.
 
Directeur
Art. 9. 1 Le directeur conduit et anime l'institution; en particulier, il en élabore le programme général d'activité.
2 Il est soumis à la législation sur le personnel de l'Etat.
 
Commission
a) Composition
Art. 10. 1 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur la composition et le fonctionnement de la commission et il en nomme le président, le vice-président et les autres membres.
2 Le Directeur du Département, ou le représentant désigné par lui, ainsi que le directeur de l'institution assistent aux séances avec voix consultative. Est réservée la faculté de la commission de délibérer sans le directeur de l'institution lorsque l'objet traité le concerne personnellement.
 
b) Rôle
Art. 11. 1 La commission veille au bon fonctionnement et contribue au développement de l'institution.
2 Elle est un organe consultatif du Département. Le directeur de l'institution peut également la consulter.
 
c) Attributions
Art. 12. 1 La commission donne son avis sur les aspects importants du fonctionnement et du développement de l'institution.
2 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur les autres attributions de chacune des commissions.
 
Personnel
Art. 13. Les collaborateurs de l'institution sont soumis à la législation sur le personnel de l'Etat.
 
Utilisation de locaux par des tiers
Art. 14. 1 L'utilisation de locaux et de terrains par des tiers peut être autorisée lorsqu'il n'en résulte aucun préjudice pour l'institution.
2 Le directeur est compétent pour délivrer l'autorisation.
3 L'autorisation est assortie des conditions et des charges exigées par l'intérêt de l'institution.
 
Taxes
Art. 15. Peuvent être l'objet de taxes, fixées par le Conseil d'Etat:
a) l'entrée aux musées;
b) les prestations de services ou fournitures de matériel aux visiteurs ou usagers, à l'exception de la consultation ordinaire d'ouvrages ou de documents;
c) l'utilisation de locaux ou de terrains par des tiers;
d) les cours et les examens du Conservatoire.
 
Prêts, dépôts, échanges et aliénations
Art. 16. 1 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur les prêts, dépôts, échanges et aliénations d'objets, de documents et de collections des institutions.
2 Il peut restreindre ces opérations ou les interdire pour des motifs tirés de la protection du patrimoine culturel, de la protection de la personnalité, de la volonté de déposants ou de la gestion de l'institution.
 
Fonds
Art. 17. 1 Les institutions peuvent être dotées, par décision du Conseil d'Etat, de fonds destinés à recevoir des dons, des legs et d'autres attributions.
2 Le Conseil d'Etat règle l'utilisation de ces fonds.
 
Voies de droit
Art. 18. 1 Les décisions d'un directeur d'institution peuvent faire l'objet d'un recours au Département.
2 Les décisions du Département sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

CHAPITRE IIIButs et fonctionnement des institutions
1. Archives de l'Etat
 
Buts
Art. 19. Les Archives de l'Etat ont pour buts:
a) de rassembler, de conserver, de recenser et de rendre accessibles au public les documents d'archives appartenant à l'Etat et à ses établissements, à leur administration centrale et à leurs services décentralisés;
b) de veiller, en collaboration avec la Chancellerie d'Etat et les établissements d'Etat, au préarchivage des documents par les services de l'administration;
c) de conseiller les communes, les paroisses, les autres personnes morales de droit public et les institutions reconnues d'utilité publique dans l'organisation et la gestion de leurs archives et d'exercer, à l'égard des communes, les autres attributions relevant de la législation particulière;
d) de recevoir, en don ou en dépôt, les documents présentant un intérêt historique évident, remis par des tiers;
e) d'acquérir des documents d'archives importants pour l'histoire fribourgeoise, qui sont en possession de tiers;
f) de veiller à la sécurité, à l'entretien et, le cas échéant, à la restauration de leurs collections;
g) de conseiller les visiteurs dans leurs recherches;
h) d'offrir aux étudiants de l'Université, aux élèves des écoles secondaires du degré supérieur, aux membres du corps enseignant de tous les degrés et aux chercheurs des possibilités particulières d'information et de recherche.
 
Consultation de documents
Art. 20. 1 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur la consultation des documents des Archives de l'Etat.
2 Il peut restreindre ou interdire la consultation directe de documents précieux et frapper certains documents d'une réserve de consultation, dont la durée est adaptée aux besoins mais qui ne peut dépasser cent ans.
 
Inspection
Art. 21. 1 Les Archives de l'Etat contrôlent périodiquement le préarchivage des documents d'archives appartenant à l'Etat et à ses établissements.
2 Elles peuvent être requises par les autorités chargées de la surveillance d'un organe judiciaire, d'une commune, d'une paroisse ou d'une autre personne morale de droit public d'en inspecter les archives.
2. Bibliothèque cantonale et universitaire
 
Buts
Art. 22. La Bibliothèque cantonale et universitaire (ci-après: la Bibliothèque) a pour buts:
a) d'acquérir, de conserver et de rendre accessibles au public des livres, des périodiques et d'autres supports d'information nécessaires à la formation et à la culture générale;
b) d'acquérir, de conserver et de rendre accessibles aux membres de la communauté universitaire et au public des livres, des périodiques et d'autres supports d'information nécessaires à l'enseignement universitaire et à la recherche scientifique;
c) d'assurer l'application des règles sur le dépôt obligatoire des imprimés et des enregistrements destinés au public;
d) de constituer une documentation fribourgeoise et d'en tenir à jour une bibliographie;
e) d'acquérir, de conserver, de recenser et de rendre accessibles au public des manuscrits appartenant au patrimoine culturel fribourgeois;
f) d'acquérir, de conserver, de recenser et de rendre accessibles au public des documents audiovisuels présentant un intérêt culturel et produits par l'Etat, ses établissements et leurs services, ou remis par des tiers;
g) de veiller et de contribuer à la sauvegarde de fonds privés, d'importance historique et scientifique;
h) de veiller à la sécurité, à l'entretien et, le cas échéant, à la restauration de ses collections;
i) de contribuer au développement de la lecture publique dans le canton.
 
Consultation de documents
Art. 23. 1 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur la consultation de documents.
2 Il peut restreindre ou interdire la consultation directe de documents précieux et frapper certains documents d'archives d'une réserve de consultation dont la durée est adaptée aux besoins mais qui ne peut dépasser cent ans.
 
Décentralisation
Art. 24. 1 La Bibliothèque se compose d'une bibliothèque centrale et de bibliothèques décentralisées, sises à l'Université.
2 La Bibliothèque peut offrir des services décentralisés.
 
Relations avec l'Université
a) Principe
Art. 25. La Bibliothèque tient compte, dans son organisation et ses prestations de services, des nécessités de l'enseignement universitaire et de la recherche scientifique.
 
b) Modalités de la décentralisation
Art. 26. 1 Les modalités de la décentralisation doivent préserver l'identité de la Bibliothèque comme centre de documentation à vocation générale; elles tiennent compte des spécificités respectives des bibliothèques décentralisées.
2 Les bibliothèques sises à l'Université sont concentrées dans un nombre restreint d'emplacements.
 
c) Gestion des bibliothèques sises à l'Université
Art. 27. 1 Toutes les bibliothèques sont gérées selon les mêmes principes bibliothéconomiques fixés par le directeur de la Bibliothèque.
2 Les ouvrages des bibliothèques sises à l'Université sont accessibles au public, sauf s'ils se trouvent aussi à la bibliothèque centrale ou s'ils sont frappés d'une mesure prise en application de l'article 16 ou de l'article 23.
 
d) Règlement
Art. 28. Pour le reste, les relations entre la bibliothèque centrale et les bibliothèques sises à l'Université sont régies par des dispositions édictées par le Conseil d'Etat, sur préavis de la commission de la Bibliothèque, et de l'Université.
3. Conservatoire
 
But
Art. 29. Le Conservatoire a pour but l'enseignement de la musique chorale et instrumentale à tous les degrés, et celui de la danse et de l'art dramatique.
 
Décentralisation
Art. 30. 1 L'enseignement du Conservatoire est décentralisé dans chaque district.
2 L'organisation territoriale relève du Département, qui décide sur préavis de la commission.
 
Organisation
Art. 31. Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur l'organisation du Conservatoire en tenant compte de la diversité des disciplines enseignées et de la décentralisation territoriale.
 
Etudes
Art. 32. L'admission des élèves, les promotions, les examens et la délivrance des diplômes sont régis par des dispositions édictées par le Conseil d'Etat.
 
Financement
Art. 33. 1 Les charges du Conservatoire sont réparties par moitiés entre l'Etat et les communes. L'Etat supporte toutefois seul les charges relatives aux élèves domiciliés hors du canton.
2 La part de chaque commune est calculée en fonction du nombre et de la durée des leçons prises par les jeunes élèves non professionnels domiciliés sur son territoire. Le Conseil d'Etat définit la notion de jeune élève.
3 Les frais d'exploitation des locaux mis à disposition sont inclus dans les charges du Conservatoire lorsque les locaux sont spécialement construits ou aménagés pour l'enseignement dispensé par le Conservatoire et qu'ils y sont exclusivement affectés.
 
Personnel enseignant
a) Statut
Art. 34. Le statut des professeurs du Conservatoire est régi par les dispositions applicables aux professeurs de l'enseignement secondaire supérieur. Les articles 35 à 37 demeurent réservés.
 
b) Portée de la nomination et de la confirmation
Art. 35. 1 Le professeur nommé ou confirmé ne peut pas prétendre au maintien du nombre d'heures d'enseignement fixé dans la nomination ou la confirmation si la réduction est due à une diminution du nombre de ses élèves.
2 Toutefois, il garde son statut de droit public, jusqu'à l'expiration de la période administrative en cours, même si le nombre d'heures d'enseignement diminue en dessous de la moitié d'une activité complète.
 
c) Attribution des leçons
Art. 36. Les leçons sont attribuées à chaque professeur par le directeur, en tenant compte dans la mesure du possible du choix de l'élève.
 
d) Résiliation
et démission
Art. 37. La résiliation ou la démission est présentée pour la fin d'un semestre. Elle ne peut être acceptée pour un autre terme qu'en cas de justes motifs.
4. Musée d'archéologie
 
Buts
Art. 38. Le Musée d'archéologie a pour buts:
a) d'offrir au public la possibilité de connaître le patrimoine archéologique fribourgeois;
b) d'offrir aux élèves et aux étudiants, aux membres du corps enseignant de tous les degrés et aux chercheurs des possibilités particulières d'information et de recherche;
c) d'assurer le recensement et de veiller à la sécurité, à l'entretien et, le cas échéant, à la restauration de ses collections;
d) de prendre part à la concertation entre les musées du canton et, le cas échéant, de contribuer au développement de ceux qui poursuivent des buts analogues aux siens.
5. Musée d'art et d'histoire
 
Buts
Art. 39. Le Musée d'art et d'histoire a pour buts:
a) d'offrir au public la possibilité de connaître le patrimoine artistique et historique du canton ainsi que les diverses formes de création, anciennes et contemporaines, dans le domaine des arts visuels;
b) d'offrir aux élèves et aux étudiants, aux membres du corps enseignant de tous les degrés et aux chercheurs des possibilités particulières d'information et de recherche;
c) d'offrir aux artistes fribourgeois des possibilités particulières d'exposition;
d) d'assurer le recensement de ses collections et de celles qui appartiennent à l'Etat et à ses établissements, et de veiller à leur sécurité, leur entretien et, le cas échéant, leur restauration;
e) d'enrichir ses collections par l'acquisition de biens culturels, en particulier de ceux qui appartiennent au patrimoine culturel fribourgeois;
f) de contribuer au développement des musées régionaux et de favoriser la concertation entre les musées du canton.
 
Relations avec les exposants
Art. 40. 1 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur les relations entre le Musée et les exposants. Il peut prévoir la conclusion de contrats.
2 La vente d'oeuvres exposées peut être autorisée. Si tel est le cas, le Musée peut percevoir de l'exposant une contribution aux frais d'organisation et de gestion de l'exposition, fixée en proportion des recettes des ventes.
6. Musée d'histoire naturelle
 
Buts
Art. 41. Le Musée d'histoire naturelle a pour buts:
a) d'offrir au public la possibilité de connaître la nature, en particulier le patrimoine naturel cantonal, à la lumière des sciences naturelles;
b) d'offrir aux élèves et aux étudiants, aux membres du corps enseignant de tous les degrés et aux chercheurs des possibilités particulières d'information et de recherche;
c) d'assurer le recensement de ses collections et de celles des instituts de la Faculté des sciences de l'Université et des autres collections analogues appartenant à l'Etat et à ses établissements, et de veiller à leur sécurité, leur entretien et, le cas échéant, leur restauration;
d) d'enrichir ses collections par l'acquisition d'objets, en particulier de ceux qui appartiennent au patrimoine naturel fribourgeois;
e) de veiller au recensement des objets et instruments scientifiques et didactiques utilisés pour l'enseignement des sciences naturelles dans les établissements d'Etat, et de les réunir à ses collections lorsqu'ils n'y sont plus en usage et qu'ils présentent un intérêt suffisant;
f) de prendre part à la concertation entre les musées du canton et, le cas échéant, de contribuer au développement de ceux qui poursuivent des buts analogues aux siens.
 
Relations avec l'Université
Art. 42. Les relations entre le Musée et l'Université sont régies par des dispositions édictées par le Conseil d'Etat sur préavis de la commission du musée, et de l'Université.

CHAPITRE IVDispositions finales
 
Abrogation
Art. 43. La loi du 17 mai 1978 sur le Conservatoire est abrogée.
 
Exécution et entrée en vigueur
Art. 44. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi et de fixer la date de son entrée en vigueur.


 
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